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Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

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Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : investissement locatif et réduction d'impôt

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le plan de relance du logement Pinel jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, la loi Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les municipalités de France. On parle donc de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'appeler les contribuables à investir dans ces zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, désormais, les zones B2 et C ne sont plus éligibles.

Zones du dispositif de défiscalisation Pinel : quelques informations

Soisy-sur-Seine, faisant partie de la zone Pinel A, reste donc encore éligible au dispositif Pinel. En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe d'habitation (15 %) est en deçà de celle du département qui atteint les 25 %. En revanche, la taxe foncière (17 %) est, elle, légèrement au-dessus de celle de l'Essonne (13 %). Sachez que dans votre ville, on compte 27 % de locataires (pour 73 % de propriétaires). Le moment est donc venu d'investir dans un bien.

Les conditions requises pour bénéficier du dispositif Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • seul concerné, un bien immobilier neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • les plafonds de loyers Pinel mensuels doivent être respectés, en fonction de la zone où est située le bien ainsi qu'en fonction de la surface
  • de manière analogue, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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